Lex Iterata

Texte 1948090604

6 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1948
Numéro
1948090604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex