Lex Iterata

Texte 1948090602

6 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel concernant l'imposition forfaitaire des parties de danse

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1948
Numéro
1948090602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex