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Lex Iterata
Texte 1948090601
6 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine
ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1948
Numéro
1948090601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex