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Lex Iterata
Texte 1948090402
4 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux boulangers et pâtissiers
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1948
Numéro
1948090402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex