Lex Iterata

Texte 1948090304

3 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de détail en Charbon, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1948
Numéro
1948090304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex