Lex Iterata

Texte 1948090302

3 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel abrogeant ceux relatifs à l'octroi de certaines licences par le Ministère du Ravitaillement et des Importations

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1948
Numéro
1948090302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex