Lex Iterata

Texte 1948090301

3 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif aux créances privilégiées et hypothécaires inscrites sur biens sinistrés. - Action en distraction

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1948
Numéro
1948090301
Page
7546
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex