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Lex Iterata
Texte 1948090301
3 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif aux créances privilégiées et hypothécaires inscrites sur biens sinistrés. - Action en distraction
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1948
Numéro
1948090301
Page
7546
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex