Lex Iterata

Texte 1948090202

2 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne le pétrole, le gasoil et le white spirit dénaturé, l'arrêté ministériel du 23 décembre 1947, fixant les prix maxima des produits pétroliers

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1948
Numéro
1948090202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex