Lex Iterata

Texte 1948090111

1 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel plaçant le sel de table de préparation spéciale sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1948
Numéro
1948090111
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-01/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex