Lex Iterata

Texte 1948090110

1 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1948, relatif aux conditions particulières pour l'octroi de licences aux détaillants en produits de viande, aux bouchers et aux charcutiers

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1948
Numéro
1948090110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-01/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex