Lex Iterata

Texte 1948090102

1 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, instaurant la vérification obligatoire des instruments utilisés pour déterminer la teneur en matière grasse du lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1948
Numéro
1948090102
Page
7160
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex