Lex Iterata

Texte 1948083104

31 AOUT 1948. - Arrêté ministériel modifiant temporairement, en ce qui concerne la vente et la distribution des charbons classés calibres de 50 à 80 millimètres, les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 1948, portant réglementation de la distribution des combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1948
Numéro
1948083104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex