Lex Iterata

Texte 1948083103

31 AOUT 1948. - Arrêté du Régent réglant l'octroi d'une indemnité aux membres des cabinets des gouverneurs de province

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1948
Numéro
1948083103
Page
7450
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex