Lex Iterata

Texte 1948083102

31 AOUT 1948. - Arrêté du Régent octroyant un supplément de rémunération aux militaires de rang subalterne faisant partie du cadre des spécialistes militaires (abrogé par AR 18-09-1950)

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1948
Numéro
1948083102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex