27 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir, en liquidation

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.