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Lex Iterata
Texte 1948082704
27 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1948
Numéro
1948082704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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