Lex Iterata

Texte 1948082703

27 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel de l'Industrie du Papier, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1948
Numéro
1948082703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex