Lex Iterata

Texte 1948082601

26 AOUT 1948. - Arrêté du Régent portant réduction du cadre organique du département du ravitaillement du Ministère du Ravitaillement et des Importations

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1948
Numéro
1948082601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex