Lex Iterata

Texte 1948082501

25 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation des produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1948
Numéro
1948082501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex