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Lex Iterata
Texte 1948082411
24 AOUT 1948. - Arrêté ministériel plaçant les eaux minérales, limonades et autres boissons similaires sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1948
Numéro
1948082411
Page
7322
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-24/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex