Lex Iterata

Texte 1948082411

24 AOUT 1948. - Arrêté ministériel plaçant les eaux minérales, limonades et autres boissons similaires sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1948
Numéro
1948082411
Page
7322
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-24/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex