Lex Iterata

Texte 1948082410

24 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant certaines tensions nominales complémentairement à celles prévues par l'arrêté ministériel du 4 avril 1936

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1948
Numéro
1948082410
Page
7259
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-24/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex