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Lex Iterata
Texte 1948082403
24 AOUT 1948. - Arrêté du Régent interprétant l'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif aux certificats et diplômes requis des candidats aux fonctions de l'Etat, tel qu'il a été modifié par des arrêts subséquents
ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1948
Numéro
1948082403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex