Texte 1948082331

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent supprimant le Conseil de la Législation institué auprès du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082331
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-08-23/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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