Lex Iterata

Texte 1948082330

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent autorisant le cumul pour les membres du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082330
Page
6815
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex