Lex Iterata

Texte 1948082329

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent portant désignation des membres de la section de législation du Conseil d'Etat et déterminant des mesures d'adaptation transitoires

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082329
Page
6814
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex