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Lex Iterata
Texte 1948082325
23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance avec la loi du 23 décembre 1946 la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1948
Numéro
1948082325
Page
7571
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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