Lex Iterata

Texte 1948082323

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947 et relatif à l'amortissement de la valeur réévaluée des éléments d'actifs détruits, perdus ou mis hors d'usage par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1948
Numéro
1948082323
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex