23 AOUT 1948. - Arrêté du régent pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1948 et mise à jour au 03-08-2009.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-8-1948
- Numéro
- 1948082320
- Page
- 6863
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1948-08-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-1948
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2007-08-17/65, art. 4, 002; En vigueur : 13-08-2009>
