23 AOUT 1948. - Arrêté du régent pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1948 et mise à jour au 03-08-2009.)

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1948
Numéro: 1948082320
Page: 6863
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1948-08-23/01
Entrée en vigueur / Effet: 23-08-1948
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2007-08-17/65, art. 4, 002; En vigueur : 13-08-2009>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.