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Lex Iterata
Texte 1948082319
23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082319
Page
6861
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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