Lex Iterata

Texte 1948082318

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par arrêté royal du 15 septembre 1919 avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082318
Page
6858
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex