Lex Iterata

Texte 1948082317

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance la loi du 12 juillet 1939 instituant un fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082317
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex