Lex Iterata

Texte 1948082315

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent transférant la Bibliothèque du Conseil des Mines au Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082315
Page
6855
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex