Lex Iterata

Texte 1948082314

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent réglant la situation personnelle des membres du Conseil des Mines actuellement en fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082314
Page
6855
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex