Texte 1948082313

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique et celle du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique, avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082313
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-08-23/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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