Lex Iterata

Texte 1948082312

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance l'article 7 de la loi du 11 octobre 1919, modifié par la loi du 23 juillet 1924 et relatif à la résiliation et à la révision de certains contrats conclus avant ou pendant la guerre, avec la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082312
Page
6850
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex