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Lex Iterata
Texte 1948082311
23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance les titres V et VI de la loi électorale communale avec l'article 10, 1e., de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082311
Page
6846
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex