Lex Iterata

Texte 1948082308

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les justifications de la langue allemande ç fournir par les candidats conseillers joints au Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082308
Page
6820
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex