Lex Iterata

Texte 1948082307

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent sur l'emploi des langues au Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082307
Page
6817
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex