Texte 1948082306

23 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT portant suppression du Comité consultatif de Contentieux administratif et d'Administration générale

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082306
Page
6816
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-08-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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