Lex Iterata

Texte 1948082305

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent portant confirmation des traitements, majorations et indemnités des membres du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082305
Page
6815
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex