Lex Iterata

Texte 1948082302

23 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT réglant la préséance du Conseil d'Etat et les honneurs qui lui sont rendus

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948082302
Page
6812
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex