Lex Iterata

Texte 1948082101

21 AOUT 1948. - Arrêté du Régent fixant la date à laquelle la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat est mise entièrement en vigueur

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1948
Numéro
1948082101
Page
6787
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex