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Lex Iterata
Texte 1948082101
21 AOUT 1948. - Arrêté du Régent fixant la date à laquelle la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat est mise entièrement en vigueur
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1948
Numéro
1948082101
Page
6787
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex