Lex Iterata

Texte 1948082006

20 AOUT 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de Contrôle d'appel pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1948
Numéro
1948082006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex