Lex Iterata

20 AOUT 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de Contrôle d'appel pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI: Justel
Source
Publication: 18-9-1948
Numéro: 1948082006
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-08-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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