Lex Iterata

Texte 1948082005

20 AOUT 1948. - Arrêté du Régent réglant la composition de la commission permanente consultative en matière de contrats ou d'adjudications

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1948
Numéro
1948082005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex