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Lex Iterata
Texte 1948082005
20 AOUT 1948. - Arrêté du Régent réglant la composition de la commission permanente consultative en matière de contrats ou d'adjudications
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1948
Numéro
1948082005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex