Lex Iterata

Texte 1948081806

18 AOUT 1948. - Arrêté ministériel pris en application de l'article du Régent du 25 septembre 1947, instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1948
Numéro
1948081806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex