Lex Iterata

Texte 1948081805

18 AOUT 1948. - Arrêté du Régent Procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : construction de bâtiments, hangars, pistes, aires de stationnement, taxiways, voies d'accès, placement de câbles électriques et téléphoniques, etc.., à l'Aéroport national de Bruxelles (Melsbroek)

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1948
Numéro
1948081805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex