18 AOUT 1948. - Arrêté du Régent Procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : construction de bâtiments, hangars, pistes, aires de stationnement, taxiways, voies d'accès, placement de câbles électriques et téléphoniques, etc.., à l'Aéroport national de Bruxelles (Melsbroek)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-9-1948
Numéro: 1948081805
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1948-08-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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