Lex Iterata

Texte 1948081804

18 AOUT 1948. - Arrêté du Régent. - Procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : travaux prévus pour l'agrandissement de l'Aérodrome de Gand (Saint Denis Westrem)

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1948
Numéro
1948081804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex