Lex Iterata

Texte 1948081803

18 AOUT 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1948
Numéro
1948081803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex