Lex Iterata

Texte 1948081801

18 AOUT 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946, qui fixe les rémunérations des officiers et militaires appointés de rang subalterne de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1948
Numéro
1948081801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex