Lex Iterata

Texte 1948081714

17 AOUT 1948. - Arrêté du Régent Loi du 25 juin 1940 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1948
Numéro
1948081714
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-17/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex