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Lex Iterata
Texte 1948081710
17 AOUT 1948. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix des semences indigènes de froment et plaçant sous le régime du prix normal les autres semences indigènes de céréales
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1948
Numéro
1948081710
Page
6762
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-17/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex